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tranquilleachilles
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par tranquilleachilles » 29 oct. 2007, 17:39 PM
J'ai recemment telechargé des lettres types pour contester les PVs:
1) depassement horaire sans horodateurs à pieces à proximité.
2) Pv emis par un contractuel et non un agent de police sur zone de livraison.
apparement les PVs sur zone de livraison ne peuvent etre emis que par des agents de polices.
S'il y a un expert en lois interessé voici le documents pour contester.
Je vais tenter le coup.
Dave
Pièces jointes
stat_genant.doc
lettre type (102.5 Kio) Téléchargé 192 fois
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Franco
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par Franco » 30 oct. 2007, 14:35 PM
Merci, sa peut toujour servir
tranquilleachilles
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par tranquilleachilles » 23 nov. 2007, 07:57 AM
ouai ben ca marche pas leur truc
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par Bio » 23 nov. 2007, 10:57 AM
tranquilleachilles a écrit : ouai ben ca marche pas leur truc
ça sent le cécu ça.....
moi j'ai une meilleur idée, à la première réclamation, vous retourner la lettre avec la mention :"n'habite plus à l'adresse indiquée"...
ça empire les chose mais au moin c'est plus long
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par Franco » 23 nov. 2007, 14:15 PM
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par Bio » 23 nov. 2007, 15:38 PM
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