l'annualisation du malus
Bonjour
Je viens de trouver cet article sur le net
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Le gouvernement veut instaurer l'annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes, selon le projet de loi de finances rectificative ("collectif budgétaire") présenté mercredi en conseil des ministres.
Ce malus sera de 160 euros par an pour les véhicules émettant plus de 250 gr de CO2 par kilomètre.
Ces aménagements concerneraient les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009.
L'annualisation du malus, qui était un engagement du Grenelle de l'environnement, concerne environ 1% des véhicules du marché français.
Par ailleurs, le système du bonus-malus à l'achat d'une voiture est maintenu.
Le dispositif actuel (en vigueur depuis début 2008) prévoit un bonus pour les véhicules neufs émettant moins de 130 gr CO2/km pouvant aller jusqu'à 1.000 euros, et un malus pour ceux émettant plus de 160 g CO2/km.
Le ministère du Développement durable avait annoncé le 1er juillet qu'un malus annuel, complémentaire du système actuel de bonus-malus, serait appliqué à compter du 1er janvier 2009 sur les véhicules neufs dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 gr CO2/km.
Parmi les autres dispositions du collectif figure l'exonération de la taxe professionnelle (TP) sur les investissements réalisés entre le 23 octobre, date de l'annonce de la mesure par le président Nicolas Sarkozy, et le 31 décembre 2009.
Pour qu'elle bénéficie à l'ensemble des entreprises qui réalisent des investissements sur la période concernée, même celles dont la taxe professionnelle est plafonnée, un dégrèvement complémentaire sera accordé aux entreprises bénéficiant déjà du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Le coût pour l'Etat est évalué à environ un milliard d'euros à partir de 2011, date à laquelle les dispositions prendront leur plein effet en raison d'un décalage de deux ans entre l'investissement et l'imposition de la TP.
Le projet de loi détaille aussi une série de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale. Pour lutter contre l'évasion vers les paradis fiscaux, il prévoit notamment l'allongement de la durée de prescription des délits à 6 ans et la majoration du montant des amendes.
Il renforce aussi les prérogatives des agents des impôts lors de la mise en oeuvre de la procédure de visite et de saisie.
Le texte prévoit par ailleurs d'améliorer la "sécurité juridique" des contribuables. Un contrôle "à la demande" des déclarations de successions et de donation sera notamment mis en place pour trois ans, à titre expérimental: les contribuables pourront demander à l'administration de valider le calcul des droits dûs. A défaut de contrôle dans le délai d'un an, l'administration ne pourra remettre en cause leur déclaration.
Le projet de loi comprend enfin différentes mesures de simplification fiscale et douanière.
