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La taxe de circulation perçue indûment

La Division d'immatriculation de véhicules (DIV) transmet en effet automatiquement toutes les données automobiles au fisc, qui se base sur ces informations pour calculer la taxe de circulation. Pourtant, ce type d'échange d'informations est illégal. Toute personne détenant une voiture ou tout autre véhicule, paie une taxe de circulation dont le montant dépend de la taille du véhicule. Le fisc se base pour cela sur les données que lui communique la DIV. L'échange automatique d'informations entre deux services est pourtant interdit par une loi de 1938. "Le fisc ne peut collaborer avec d'autres administrations et institutions publiques que pour des cas individuels et sur requête individuelle", a affirmé le professeur en droit fiscal Michel Maus (VUB) interrogé par VTM. Le tribunal de Bruxelles a d'ailleurs déjà confirmé cet état de fait dans un jugement. Les autorités ont donc perçu de manière illégale les taxes de circulation au cours des dernières années. Selon le professeur Maus, cela signifie que tout le monde peut contester les taxes de circulation et de mise en circulation. (FLO)

^^ Le pire (ou la meilleure), c'est que le gouvernement ne va même pas pouvoir concocter une petite loi vite-fait bien-fait avec effet rétroactif dont ils ont le secret, ils sont tellement occupé à se disputer autour de BHV and co!

C'est la taxe qui devient exponentielle passé quelque chose comme 190 CV en Belgique c'est cela ?

C'est énorme si c'est le cas.

ouais c'est 2500 eur pour une 192 neuve et 5000 pour une 231 neuve.

raspoutine a écrit :

^^ Le pire (ou la meilleure), c'est que le gouvernement ne va même pas pouvoir concocter une petite loi vite-fait bien-fait avec effet rétroactif dont ils ont le secret, ils sont tellement occupé à se disputer autour de BHV and co!

IN HET NEDERLANDS AUB ! !

Bart

^^ Geen probleem, ik ben een Bruseleer. In feit ik denk dat een Bruseleer zou Premier worden, en geen Vlaams of Waals.

Pour revenir au sujet, le fait que la méthode d'obtention des infos est illégales ne rend pas nécessairement la taxe elle-même illégale.

Fabrice

De ttes façons avec la démission de Leterme, ils sont bien trop occupés pour vous pondre une loi rétroactive en effet

noreuh a écrit :

De ttes façons avec la démission de Leterme, ils sont bien trop occupés pour vous pondre une loi rétroactive en effet

Pas encore acceptée la démission. C'est (peut-être) stratégique.

Faut plus essayer de comprendre.