Importation SUISSE

Discussion générale sur la RX-8
Avatar de l’utilisateur
PRUFFIN
Messages : 81
Inscription : 12 mars 2019, 17:40 PM

Importation SUISSE

Message par PRUFFIN »

Bonjour,

La Suisse propose de nombreuse RX8 en LHD de très bonne facture et bien entretenue.
Toutefois ce pays ne fait pas partie de l'union européenne et il faudra donc passer par une procédure d'importation.
J'ai lu de tout sur le WEB... j'ai importé la mienne en mars - avril je vais vous expliquer la démarche qui au demeurant est simple.
Si elle est simple elle est par contre stricte et rigoureuse et très procédurale.
Si on respecte le processus il n' y a aucun soucis.

En premier je vais faire un peu de définition, préalable car c'est très important pour la suite.

1) En Suisse il n'y a pas de Carte Grise mais un permis de circulation qui est délivré par les autorités du canton concerné, bien sur l'autorité Fédérale chapeaute le tout. Au permis de circulation il est associé des plaques de contrôle nominatives ( c'est a dire appartenant à la personne physique et non au véhicule). Le service qui gère les démarches d'immatriculation, permis etc s'appel le SAN (Service des automobiles et de la navigation), un par canton.
Toutes les coordonnées par ici : https://asa.ch/fr/services-des-automobiles/adresses/. Attention pas de non gage comme en France!
2) un véhicule Suisse dès lors qu'il est vendu n'as plus de permis de circulation il est radié et les plaques de circulation sont retirées du véhicule. Dès lors le véhicule ne peut plus circulé sur la voie publique.
3) Il existe une version du permis de circulation qui est destiné à l'exportation, délivré par chaque canton. Il faut le certificat de vente, l'ex permis annulé, une pièce d'identité valide et un Contrôle technique Suisse valide. Certains cantons exige d'avoir un domicile Suisse !!! (alors la on ne comprend pas à quoi ça sert,c'est une aberration helvétique! j'exporte mais j'habite la Suisse)... Le permis d'exportation est limité dans le temps au mois en cours et pas de prolongation possible on ne négocie pas avec les autorités en Suisse . Il est associé avec une assurance uniquement Responsabilité civile (elle est quasiment obligatoire même si on a la sienne). Le coût est compris entre 200Chf et 300Chf suivant le canton et si on est avant le 15 du mois ou après. De mon avis ce n'est pas rentable et peu intéressant, sauf a vouloir rouler en immatriculation Suisse pour la ramener et faire les premières démarches.
4) les garages Suisse ont des plaques d'entreprise ce qui permet de faire un essai libre, un peu comme le W garage en France (ce n'est pas le WW provisoire).
5) En France il y a deux immatriculation:
- La définitive du genre XX - nnn - YY , qui lors d'une importation est lourde et complexe et qui sera la définitive à faire.
- La provisoire en WW - nnn - YY, qui permet d'obtenir rapidement une immatriculation provisoire dans l'attente de la finalisation de la procédure ci dessus. Attention pour lancer celle-ci il faut impérativement avoir une
demande définitive en cours et un CT valide à minima.
6) En France il faut impérativement que le véhicule soit conforme à un modèle homologué par la DRIRE (ex-mines) soit d’après une homologation de type constructeur ( c'est le mieux ) soit individuelle par une démarche à titre isolée ( pas recommandé), sinon pas de Carte grise!
7) Un véhicule doit être dédouané , sinon pas de Carte grise définitive!
8) Décodage code VIN MAZDA : JMZ SE1 NN E V X A SSSSSS
J = région = Japan
MZ = constructeur = Mazda
SE = Chassis code = Europe or Japan
NN = Body code (type de carroserie ) normalement 17 pour coupé
E = Engine code = 3 pour rotatif 13B
V = Transmission = 5 ou 6 en manuel
X = c'est le millésime exemple pour moi 5
A = pays d'assemblage ou fabrication = 0 = japon Hiroshima ( pas de RX8 assemblé en Europe a ma connaissance)
SSSSSS = serial number du vehicule

9) Faire au plus tôt une copie de l'annonce ou le prix apparaît, surtout si le prix est faible au regard du marché, de la cote officielle. C'est très important pour la suite auprès des douanes Française lors de l'évaluation des taxes (TVA ...), avant que le vendeur retire l'annonce....

Les prérequis:
On imagine que vous avez trouvé la perle rare et qu'il y a un vendeur on lui demande une copie du permis de circulation annulé.
Si pas de permis ou pas annulé on cherche pourquoi et si pas de réponse clean on arrête de suite car on ne pourra rien faire par la suite voir se retrouver avec un véhicule au triste pédigré!

La première des démarches est d'aller sur un site du genre VIN-INFO pour vérifier le pédigré du véhicule
si Ok on poursuit sinon on arrête

Puis on contact le SAN du canton d'immatriculation si possible pour lui demander si le véhicule est clean administrativement et judiciairement, un peu l'équivalent du certificat de non gage...
On insiste bien auprès du SAN du canton de l'ex-immatriculation pour avoir la certitude que rien ne fera obstruction à la délivrance d'un permis exportation (même si par la suite on ne fait pas ce choix pour la rapatrier). En effet en Suisse le véhicule doit être hyper clean auprès du SAN d'immatriculation pour permettre un enregistrement et une exportation . Par exemple les mises à niveaux constructeurs doivent OBLIGATOIREMENT être faite sinon pas de permis ( c'est enregistré dans la base de données...).
Exemple pour mon cas : j'ai appris que la mise à niveau des airbags de 2016 n'avait pas été réalisé (rappel Mazda), et bien impossible d'obtenir un permis exportation ou valider l’exportation . Donc retour chez un concessionnaire Mazda pour le vendeur pour faire la mise à niveau et enregistrer OBLIGATOIREMENT dans les registres du SAN que OK. Du coup tout est Ok vis à vis de Mazda sur la mienne car ils ont fait un CT constructeur OK et pour ça pas de triche possible...
si Ok on poursuit sinon on arrête, on comprend pourquoi....!!!

La démarche suivante est de s'assurer de suite auprès de Mazda France que le véhicule est conforme à un modèle Européen. Pour Info pour la RX8 il faut qu'il soit conforme au type MJZ1912PX600 reception N° e11*2001/116*0199*01. C'est la réception faite par Mazda en 2001 pour la rx8 en France. Pour info le n° de série commencera forcément par JMZ SE.........(pour le décodage du VIN voir ci dessus). Pour les autres il faudra ( ex US: JM1FE1.....) passer en réception à titre isolé et la galère ....
C'est très important ça coûte 150€ mais on est sur que pas de refus ou d'obligation d'aller à titre isolé. Il faut mieux perdre 150 € qu'acheter un véhicule qui ne serait pas homologable/immatriculable en France.
Ce n'est pas complique une petite lettre à Mazda France avec une copie du permis de circulation Suisse et un chèque de 150€
Destinataire :
Mazda Automobiles France SAS
Service Homologations
34, rue de la Croix de Fer
CS 80131
78105 Saint-Germain-En-Laye Cedex
téléphone Nathalie FOUQUET 01 70 37 77 00 , qui vous donnera de suite au phone si ok ou pas d’après le VIN.

Si ok on entame le rapatriement sinon on arrête la, sauf a vouloir se lancer dans une réception auprès de la DRIRE.

Procédure de rapatriement en France:

Procéder à l'achat auprès du vendeur, exiger une facture avec les coordonnées précises et exactes du cédant , de l'acquéreur, le prix en CHF de cession TTC Suisse si particulier et HT Suisse si professionnel .
C'est très important pour la suite auprès des douanes Française lors de l'évaluation des taxes (TVA ...). Si professionnel voir les garanties , etc..... Attention aux tampons , signatures, etc, je sais ça parait évident mais dans l'euphorie de l'achat on a vite oublié un détail. D'ailleurs à deux , madame, ça permet de se surveiller...
On Récupère le permis de circulation original avec le tampon d'annulation c'est impératif sinon à la douane Suisse ça va bloquer...

Pour la ramener deux options par la route ou sur un plateau. Perso j'avais pensé à la route et puis finalement ça été sur un plateau. De fait après coup je trouve le plateau plus simple.

Par la route:
La pas de choix comme vous n'aurez JAMAIS de plaque Française ( y compris le WW, voir le sujet) il n'y a qu'une seule solution opter pour les plaques d'exportations Suisse.
Donc en principe direction le SAN du canton avec le contrat de vente, le permis de circulation annulé, un contrôle technique valide ou une expertise récente et valide pour le canton ainsi qu' une attestation de résidence valable de quoi payer en cash (numéraire ou carte débit immédiat pas de crédit) direction le guichet des automobiles exportation et la si tout est Ok 15' plus tard une paire de plaque Suisse d'exportation en poche.
Si à priori c'est simple en réalité ça peut très vite se corser et compliquer, entre le CT Suisse qui doit être valide (qui souvent doit être fait dans le canton, le problème de résidence du canton qui la bloque tout, la langue à Zurich Deutsch , etc...), une vérification ou autre qui passe pas alors la le processus se bloque et en Suisse si No c'est NO.
Exemple pour moi : vendeur sur Argovie en Deutsch, dernier CT de 2015 donc à refaire , dernier canton d'immatriculation Lucerne , Ct par garage Mazda, Mise a jour Mazda pas faite et bien ça été impossible de faire des plaques d'exportations entre les besoins de ci et de la. (si ça intéresse je ferais un résumé qui est rocambolesque) mais comme je voulais ma RX rien ne m'a arrêté...
Pour conclure si il n'y a pas de CT valide, si le canton n'est pas cool sur votre adresse et le CT et bien on abandonne cette option.
Une autre option peut être négociée avec le vendeur c'est qu'il laisse les plaques pour le rapatriement, mais cela est limite car normalement pour cela le permis ne devrait pas être radié...!!!je ne recommande pas.

Seconde Option le plateau (remorque ou camion)
Ce n'est pas compliqué rien à faire mis à part charger la voiture dessus et direction la frontière. Bien sur il faut un véhicule et le permis qui va bien, ou un pote compréhensif. Au pire une location d'un professionnel.
Bon pour moi j'ai loué un plateau et hop dessus.
Vous Arrivez à la frontière, vous prenez la direction du bureau de douane Suisse pour la sortir légalement du Pays . Il faut se préparer à remplir un formulaire sur ordinateur. On peut préparer cela depuis la maison mais au vu des questions du formulaire c'est mieux au bureau de douane on aura les réponses. Attention au choix du poste Frontière, les gros ne seront pas très compréhensif, ni sympa et ils auront tendance a vous renvoyer vers un agent-société d'exportation comme une obligation (Ce qui n'est aucunement OBLIGATOIRE et en plus payant pour remplir le formulaire a votre place!!!).
Perso je suis passé à Saint-Gingolph cool sympa et compréhensif , mais tout petit.
Se rendre sur le Site e-dec de l'administration douanière Suisse soit depuis chez soi pour préparer et enregistrer le formulaire soit au bureau de douane au moment de la sortie de la Suisse.
C'est un peu "tordu" au niveau des rubriques pour un particulier et pas faciles de savoir quoi répondre exactement.
Je ferai un petit mémo en fin de cet article avec un scan de mon formulaire seul les parties nominatives seront a changer.
A la sortie de la douane Suisse vous recevez un joli imprimé qui dit que le véhicule n'est plus Suisse et que l'exportation est enregistrée et OK. Il le faudra pour les douanes Française. Dès lors le véhicule n'est Plus SUISSE mais pas encore Français.

Petite histoire rocambolesque de mon passage de la frontière . Je passe au bureau de douane Suisse sans encombre , on reprends le plateau et parcourront les 50m avant la douane Française ou des "gabelous" filtre.
On m’arrête et me demande les papiers , pour le plateau porteur et le conducteur pas de soucis. Puis pour la RX je présente l'imprimé ci dessus et le permis Suisse annulé! La la douanière me sort: Mr il y a Infraction ! Ha bon! Oui le véhicule n'a pas de plaques d'immatriculation il ne peut pas entré en France et ne peut pas circuler sur la voie publique...
Heureusement que je ne me démonte pas pour si peu et que je connais bien la loi. Je lui rétorque franchement mais poliment : Madame oui il n'a pas de plaques car un véhicule Suisse vendu n'a plus de plaques qui sont la propriété de la personne , ensuite si le véhicule est sur un plateau c'est bien pour cela car je l'importe, et pour info il ne roule pas sur la voie publique mais il est transporté sur un porte voiture (donc pas par son propre moyen) et j'ai un délais pour faire les formalités d'importation et de règlement auprès des douanes, en plus ici c'est Vallard qui peut le faire (un bureau a 70km) et vous savez si j'avais pris des plaques d'exportation Suisse et bien je passai tranquillement sans que vous ne remarquiez rien!!!!.
Elle palabre un peu mais devant ma constance de détermination et ma parfaite connaissance de la loi sur le véhicule ne circule pas sur la voie publique mais qu'il est transporté! On fini par s'entendre, on va au bureau , elle fait la copie du document Suisse et me dis gentiment: vous avez raison mais on est soupçonneux car de nombreux véhicules finissent sans être dédouané!!!! Il est vrai qu'ici en région Frontalière il y a plein de véhicule ex Suisse (et toujours en plaques CH) qui ne sont pas dédouané et illégaux car le permis de circulation Suisse est expiré depuis des lustres....



Ensuite soit vous n’êtes pas pressé et vous voulez régler les taxes au plus vite dans ce cas on passe directement a la solution demande définitive. Sinon soit vous n'avez pas vraiment le temps ou vous préférez profiter du délais fiscal de reglement des taxes, ou vous n'avez pas recu le CEC/COC ( mais a minima vous avez une JMZSE et eu le Ok sur appel de Mazda, sinon c'est perrileux) dans ce cas vous passez par les plaques en WW.
Pour les plaques en WW, il vous faut impérativement avoir démarré une procédure définitive que vous mettez en attente .

Procédure définitive d'immatriculation:
On va sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ et oui c'est tout sur le Web....
On se connecte avec son compte , si pas de compte on en créer un.
On va dans mon espace véhicule
effectuer une nouvelle demande
je souhaite faire une autre demande
immatriculer pour la première fois un véhicule en France
immatriculation d'un véhicule d'occasion (acquis a l’étranger ou démuni d'une immatriculation).
On met un bla bla du style "j'ai acquis une RX8 en Suisse , je désire procéder au formalité d'importation et d'immatriculation , on précise les données de la voiture modèle, , VIN , dates....) et on valide pour soit même.
ensuite il faut joindre :
- Une attestation de domicile valide,
- Un CT valide,
- La copie du permis de circulation Suisse,
- Le contrat de vente,
- L'imprimé 846 des douanes Française attestant que les taxes ont étés payées,
- Le CEC / COC de mazda ,
- Un certificat de technique de caractéristiques ( le permis Suisse ou un scan de doc technique)

et voila on lance la procédure et on attends sagement que le processus ne soit plus en instruction mais en démarche complémentaire qui vous demande de régler et la hop après règlement on a son CPI en immatriculation definitif puis la CG arrive par la poste.


Procédure provisoire d'immatriculation en WW:
On va sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ et oui c'est tout sur le Web....
On se connecte avec son compte , si pas de compte on en créer un.
On va dans mon espace véhicule
effectuer une nouvelle demande
je souhaite faire une autre demande
immatriculer pour la première fois un véhicule en France
immatriculation d'un véhicule d'occasion (acquis a l’étranger ou démuni d'une immatriculation).
On met un bla bla du style "j'ai acquis une RX8 en Suisse , je désire procéder au formalité d'importation et d'immatriculation , on précise les données de la voiture modèle, , VIN , dates.... mais surtout n'ayant pas encore toutes les pièces je DÉSIR une IMMATRICULATION PROVISOIRE EN WW) et on valide pour soit même.
ensuite il faut joindre a minima :
- Une attestation de domicile valide,
- Un CT valide,
- La copie du permis dee circulation Suisse,
- Le contrat de vente,
- Un certificat technique de caractéristiques ( le permis Suisse ou un scan de doc technique)
Puis en Option selon ce que l'on a :
- L'imprimé 846 des douanes Française attestant que les taxes ont étés payées,
- Le CEC / COC de mazda ,
- Si on peut une attestation d'assureur qui attends un CPI pour l'assurer

et voila on lance la procédure et on attends sagement que le processus ne soit plus en instruction mais en démarche complémentaire qui vous demande de régler et la hop après règlement on a son CPI en immatriculation WW provisoire avant le définitif.

Le CT
On emmene la voiture soit en roulant (si plaque Suisse) soit sur un plateau.
C'est comme un CT normal mais il faut a minima les pièces suivantes:
- Le permis Suisse de Circulation,
- Le contrat de Vente
- Normalement le CEC / COC ( certain centre sont plus cool) mais normalement sans conformité pas de CT.
Après et bien on croise les doigts.
Si pas de plaques vous prenez deux bouts de carton et vous mettez l'ex immatriculation Suisse en guise de plaque pour éviter une contre visite pour absence de plaque ( de la bouche d'un contrôleur, qui m'a dit y a deux bout de carton !!!)

Les douanes Française
Pour les Douanes ce n'est pas hyper complexe mais rigoureux.
Toute marchandise doit avoir ses droits et taxes a jours pour être légale en France.
Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :
- dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ;
- dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
- en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- dans un département français d'outre-mer (DOM) ;
- ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla).
Un véhicule à usage privé (Article L110-1 du code de la Route) importé d'un état hors CEE, la Suisse, est dans ce cas de figure.
véhicules à usage privé (Article L110-1 du code de la Route). Il s'agit des voitures, voiturettes, autocaravanes, caravanes, remorques, motos, dotés d'un équipement standard, soumis à l'immatriculation et importés à titre personnel par des particuliers.

Paiement des droits et taxes

Vous devez acquitter les droits de douane et la TVA, ou la TVA seule le cas échéant, auprès d'un bureau de douane, en vue de l'immatriculation de votre véhicule dans une série normale, dans les cas suivants :

véhicule originaire et en provenance d'un pays non membre de la Communauté européenne ;
véhicule originaire d'un pays tiers (hors Union européenne), mais en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, pour lequel les droits et taxes n'ont pas été acquittés à l'entrée du territoire communautaire 1 ;
véhicule en provenance d'un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et acquis HT ( si acquis TTC déjà immatriculé dans une série normale) ;
véhicule en provenance d'une collectivité d'outre-mer ( Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ;
véhicule en provenance de Nouvelle-Calédonie ou des Terres australes et antarctiques françaises ;
véhicule en provenance de tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla) ;
véhicule précédemment importé en franchise de droits et taxes au bénéfice des privilèges diplomatiques ou assimilés ;
véhicule précédemment immatriculé dans une série ou avec une mention d'usage Transit temporaire (TT), Importation en Transit (IT), Zone Franche Pays de Gex, Zone Franche de Haute-Savoie ;
véhicule d'origine communautaire exporté puis réintroduit dans l'Union européenne. Ces véhicules perdent leur statut communautaire lors de leur exportation et sont considérés comme des marchandises non communautaires lors de leur retour dans l'Union européenne 2.

Pour les véhicules en provenance d'un département d'outre-mer, seule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible. Vous devez vous renseigner auprès du service local des douanes.

Quels documents devez-vous présenter ?
Dans tous les cas, vous devez remettre au service des douanes les documents suivants.

- le certificat original d'immatriculation ou tout document officiel équivalent ;
- la facture, s'il y a eu vente ;
le cas échéant, une déclaration de transit communautaire externe (T1) établie au moyen du nouveau système de transit informatisé (NSTI) 3 ;

Quelles sont les formalités de dédouanement ?

Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d'office, sauf s'il s'agit d'un déménagement (transfert de résidence normale)
Vous pourrez notamment acquitter les sommes dues au titre des droits et/ou taxes, en euros exclusivement, soit en espèces, soit par chèque, soit par carte bancaire (sous réserve de l'implantation d'un terminal CB dans le bureau).
Il est précisé par ailleurs qu'en cas de paiement par chèque d'un montant supérieur à 1.524,49 euros, un chèque certifié ou de banque sera exigé.

Après le dédouanement, le service vous remettra :
- un exemplaire de la déclaration de douane ;
- une quittance ;
- un certificat de dédouanement n° 846 A : vous devez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, à la préfecture où sera immatriculé votre véhicule.


Concrètement, quelles sont les taxes à régler et comment procéder :

Il faut se rendre au bureau local des douanes qui est compétent et qui est habilité pour faire la démarche. Attention tous les bureaux ne le sont pas, exemple en Haute-Savoie c'est Vallard.
Prevoir en plus des documents ci dessus, une copie de l'annonce tout particulièrement si le prix de transaction est bien plus faible que la cote de l'ARGUS.
En effet les douanes ont le droit de se référer a la cote de l'ARGUS si elle décide que le prix indiqué n'est pas en cohérence avec le marché, sauf a prouver le bien fondé de celui-ci. Nous dirons que dans ce cas il suppose une fraude a la facture , c'est a dire qu'il estime que le prix indiqué est faux (un arrangement entre les deux parties). ceci est d'autant plus vrai que le vendeur est un particulier. Pour un professionnel il ne titille que très rarement. D’où la bonne démarche d'avoir scanné l'annonce pour montrer que c'est bien cette base qui a servie de transaction.
Les taxes sont les suivantes: La TVA et la taxe d'importation ( droit de douane DD) si le véhicule n'est pas d'origine (le constructeur) Européenne , donc notre cas pour une Mazda assemblé a Hiroshima.
Le droit de douane est de 10% sur la valeur transactionnelle + éventuellement les frais annexes.
La tva est de 20% sur la valeur transactionnelle + le droit de douanes + frais éventuels...

La valeur transactionnelle retenue est le prix transactionnel figurant sur la facture, pour autant que celui-ci représente effectivement la somme que vous avez versée au vendeur. En cas d'achat à un particulier, la facture est remplacée par un certificat de vente signé du titulaire du document de circulation et mentionnant le prix de cession.
Le service des douanes conserve le pouvoir d'appréciation de la valeur déclarée dans les limites prévues par la réglementation
.

REMARQUE: Soyez clair , précis, rigoureux , organisé, détaillé avec tous les documents parfaitement préparé et complet lors de votre visite aux douanes, mais n'en faite pas trop!
Plus vous serez claire et maitre de la situation, sans flou mais sans être pédant (ne pas vouloir leur faire la leçon de texte) et moins ils seront tatillon, chercherons la petite bête.
Les douaniers ont pour formation de chercher ce qui parait louche ou trop bien pour être honnête.....


etc
Répondre